Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque prestation sont celles en vigueur le jour de la réservation définitive de la prestation par le Client. Les présentes Conditions Générales ne créent en aucun cas un lien de subordination, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Oui-drive et les utilisateurs et partenaires du site.

Oui-drive se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans notification préalable. Les clients du site web sont donc invités lors de l’utilisation du site à consulter la dernière version des Conditions Générale au moment de leur réservation de prestations.

Article 1

Lors de la réservation, le client est soumis à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente lors de la réservation.

1.1. Réserver un véhicule

Pour réserver un véhicule sur le site internet Oui-drive, le client communiquera certaines informations permettant à l’administrateur du site d’accepter ou non la demande de réservation. Après avoir renseigné certains champs obligatoires et procédé à une pré-réservation (écriture sur carte bancaire), la demande de réservation est accepté ou non par Oui-drive. Le client recevra alors un e-mail et/ou sms et/ou une notification confirmant la disponibilité de la prestation. Un point de rendez-vous et une heure sera alors défini au client. Le client devra se présenter au point de rendez-vous à l’heure indiquée selon la confirmation de réservation. Par ailleurs, cet e-mail et/ou sms et/ou la notification signale le début de la période d’attente du chauffeur et le début de la prestation. Le client pourra se voir demandé sa pièce d’identité et le moyen de paiement privilégié (sauf en cas de paiement déjà effectué en ligne).

1.2 Obligations de la Société Oui-drive

Au moment de la demande de réservation du client, Oui-drive s’engage à proposer une offre indiquant le prix de la prestation. L’heure d’arrivée fournie par la société se fera à titre indicatif et selon des temps estimatifs qui ne sauraient engager la responsabilité de la société. Si le client accepte un devis en dehors du site internet, Oui-drive s’engage à adresser une confirmation de la commande, par e-mail et/ou sms.

Article 2

2.1. Offres

Les offres de Oui-drive intègre une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées. Pour les clients souhaitant disposer d’une réservation de parking à proximité de l’aéroport ou de la gare de Strasbourg couplée à un transfert VTC, le client devra disposer d’une assurance automobile tout risque ou au minimum au tiers pour bénéficier de la prestation de stationnement. En cas de sinistre, et sans assurance, le client pourra être attaqué par la société Oui-drive.

Dans l’ensemble des cas, le devis est calculé selon les kilomètres et le temps parcouru entre le point de départ et d’arrivée, et intègre le prix du stationnement pour les parkings couplés à un transfert VTC. Le transport des bagages se fera selon la capacité du coffre du véhicule et il pourra être demandé au client de déposer les bagages et sa famille à l’aéroport ou à la gare au préalable.

La quantité et le volume de bagages transportés doivent répondre à la taille et au volume du coffre du véhicule. Ainsi, l’ensemble des bagages doivent être disposés dans le coffre et ne pas mettre en danger la sécurité des clients et du chauffeur. En cas de transport de bagages pouvant dépasser 25 kg, le client en informera la société Oui-drive au préalable. Le transport d’objets fragiles reste sous la seule responsabilité du Client. Aucune indemnisation en cas de casse ne sera octroyé par la société Oui-drive.

Dans le cas d’un retard du client à la gare de Strasbourg, la société Oui-drive supportera un quart d’heure d’attente. Au-delà de ce délai, le client pourra se voir facturé 50 cts d’euros par tranche de 30 minutes supplémentaire écoulée. De la même manière, ce même barème peut s’appliquer en cas de retard à l’aéroport de Strasbourg, au-delà de 30 minutes de retard supporté au préalable par la société. La facturation de cette plus value restera liée à la ponctualité des transports (train, avion) et à la libre appréciation du chauffeur pouvant suivre en temps réel l’arrivée du client.

Oui-drive pourra mettre gratuitement à disposition et à son bon vouloir des boissons fraîches, des journaux, ou des magazines au client…

Article 3
3.1. Réservations

La réservation vaut l’acceptation entière par le client des présentes C.G.V.

Les réservations peuvent être réalisées via le site internet www.oui-drive.com, par mail sur oui-drive@gmail.com, ou par téléphone au 07 72 55 51 65 (sms ou appel). Les éléments de réservations doivent comporter : le nom du client, le numéro de téléphone, une adresse mail, une adresse précise de départ et d’arrivée, la date et l’heure de la prestation, le nombre de passagers, la quantité d’affaires à transporter, un plan de vol, la nécessité d’adapter le véhicule à la présence d’enfants en bas-âge.

Les réservations par téléphone, doivent se faire au minimum 24 heures avant l’heure du début de la prestation. Au moment de la réception d’une demande de réservation par téléphone ou par e-mail, un devis sera envoyé au client. Ce devis est valable quinze (15) jours à partir de sa date d’émission. Seul, le retour du devis signé par le client avec la mention « bon pour accord » contractualisera la réservation. Le paiement en ligne sur le site internet du client contractualise également la réservation.

Le calcul de l’itinéraire pour des prestations de transport se fera à l’aide de l’application Google Maps. Des modifications d’itinéraires liés à des événements indépendants à la volonté du client (difficulté de circulation, panne, accident, conditions météorologiques… etc.) ne seront pas facturés au client. Par ailleurs ces événements ne pourront pas faire l’objet d’indemnisations, ni de réclamations du client.

A l’inverse, aucun changement d’itinéraire ne peut être effectué par le client. La société Oui-drive peut accepter d’effectuer librement une demande de modification d’itinéraire, sous réserve que le client accepte une facturation supplémentaire (montant fixé selon la distance).

La société Oui-drive acceptera librement la présence d’un animal dans le véhicule durant la prestation et sous certaines modalités (présence d’une cage).

3.2. Annulation de la prestation

Toute annulation de la prestation en tant que particulier ou en tant qu’entreprise doit se faire par écrit, soit sur notre formulaire de contact ou par lettre recommandée avec AR.

Dans le cas d’une annulation par le client moins de 6h avant le début de la prestation, 50% du montant de la prestation sera conservée par la société Oui-drive. En cas d’annulation moins de 2h avant le début de la prestation 100% du montant de la prestation sera conservé par la société.

Pour les réservations de parkings couplés à un transfert VTC, Oui-drive se réserve le droit de proposer aux clients une assurance annulation directement dans le système de réservation. Cette option payante, permet au client d’annuler sa réservation jusqu’à 24 h avant l’arrivée à son stationnement et ainsi de se voir rembourser l’intégralité de sa réservation (minoré de l’option payante « assurance annulation » dû par la société). Si le vendeur annule sa réservation moins de 24 heures avant l’heure de son arrivée au stationnement, Oui-drive ne remboursera aucune des sommes versées par le client ni l’assurance annulation souscrite dans le cadre de la formule parking couplée à un transfert VTC.

Article 4

4.1. Prestations

La société Oui-drive s’engage à mettre à disposition de son client tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation VTC.

La prestation VTC se réalisera le jour et à l’heure indiquée sur la réservation. Oui-drive s’engage à respecter les horaires sauf en cas de force majeur (difficulté de circulation, panne, accident, conditions météorologiques… etc.).

La société Oui-drive pourra facturer un montant forfaitaire de 10€ au-delà de 15 minutes de retard du client. Ce montant se verra facturé par tranche de 15 minutes supplémentaires de retard.

En cas de dégradations intérieures ou extérieures du véhicule par le client, un montant forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 € pourra être exigé. Les bagages ne doivent en aucun cas présenter un risque de détérioration du véhicule sous peine de dédommagement forfaitaire comme cité précédemment .

Dans le cas où le client ne se présenterait pas au lieu ni à l’horaire indiquée sur le bon de réservation, de telle manière où la société Oui-drive ne serait pas en mesure d’assurer sa prise en charge, la responsabilité de la société ne pourra être engagée. L’acompte versée par le client ou le paiement en ligne effectuée par le client ne fera l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune indemnité.

4.2. Nettoyage de véhicule ou options payantes

La société Oui-drive s’engage à mettre tous les moyens à dispositions pour effectuer au mieux la prestation de nettoyage de véhicule (intérieur et/ou extérieur). En cas d’insatisfaction du client sur le rendu de la prestation, la société ne pourra être tenue responsable d’une qualité insuffisante. 

Un état des lieux du véhicule sera par ailleurs effectué avec le client à son arrivée afin de prendre en charge le véhicule. Ce dernier intégrera les coordonnées, le kilomètrage du véhicule, la date et l’heure de prise en charge ainsi qu’un constat des dommages du véhicule. En signant avec la mention « bon pour accord » l’état des lieux, le client reconnait l’état de dégradation du véhicule au moment de sa prise en charge par la société. Un dernier constat du véhicule sera effectué lors de la remise des clés au propriétaire.

Afin de pouvoir effectuer l’entretien du véhicule, ce dernier peut-être déplacé dans un rayon de 5 kilomètres aller / retour. Le déplacement du véhicule sur le kilomètrage cité n’entrainera aucun dédommagement du propriétaire de la voiture pour des frais d’essence. Le client est responsable de la date de validité de la carte verte et fournira la carte grise du véhicule en cas de contrôles des autorités.

Article 5

5.1. Disponibilités et paiement

L’ensemble des offres de location de parking couplés à un transfert VTC, circuit touristiques, transferts spécifiques ou mise à disposition sont visibles sur le site internet www.oui-drive.com. Dans le cadre de circuits touristiques, en cas d’indisponibilités d’offres sur une date donnée, le client en sera informé et pourra se voir proposer une autre date de réservation.

Oui-drive acceptera ou refusera librement les demandes de réservations pour des raisons de temps et selon le planning de la société. En cas d’impossibilité de pouvoir réaliser la prestation convenue, la société Oui-drive pourra proposer au client la réalisation de la prestation grâce à un partenaire qualifié en sous-traitance.

Le paiement se fera automatiquement dès la validation de la réservation et sera à régler soit par carte bancaire sur le site au moment de la réservation ou en espèce lors de la montée à bord du véhicule. Les prix indiqués sont en euros nets et sans frais. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

La réservation est obligatoire, et peut-être réalisée directement sur le site, par e-mail ou par téléphone. Pour des sommes dépassant 150€, un acompte de 40 % de la somme du total du devis sera demandée. Le client validera la prestation en signant le devis en précisant la mention « bon pour accord ». Le paiement de l’acompte pourra s’effectuer par un virement selon les coordonnées bancaires indiquées sur le devis de la société. La réservation sera confirmée au client dès réception des arrhes. Aucun paiement par chèque n’est accepté. Le solde de la prestation pourra se faire en espèce lors de la montée à bord du véhicule. Dans le cas où un acompte a été perçu par la société Oui-drive lors de la réservation, celui-ci ne sera pas restitué et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire en cas d’annulation de la prestation par le client.

Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard seront égaux à 1,5 fois au taux d’intérêt légal. Ces derniers seront appliqués au client sans mise en demeure préalable.

Pas de majoration de prix au-delà de 08 heures ou en cas de retard d’avion ou de train mais dans la limite d’un retour la journée de prévue. En cas de dépassement de la journée, chaque journée entamée supplémentaire sera facturée 10€ par jours dépassés.

Dans le cas où le client souhaiterait récupérer par ses propres moyens son véhicule à un moment donné de la prestation aucune déduction de prix ne sera effectuée par Oui-drive sur le package parking + transfert incluant un trajet aller et un trajet retour du parking au lieu de destination (aéroport ou gare). Par ailleurs, Oui-drive ne se tient pas en permanence disponible en dehors des dates et horaires de stationnement de départ et d’arrivée fixés ensemble, il pourra ainsi être demandé au client de rejoindre son véhicule par ses propres moyens. En cas d’oubli d’affaires, papiers, passeports,…nécessitant un retour au parking en phase « départ » une majoration forfaitaire de 10€ est demandée.

Article 6

6.1. Tarif et mise à jour des prix

La société Oui-drive est libre de changer son mode de fonctionnement et ses tarifs à tout moment. Les prix sont valables pour l’année en cours et seront actualisés chaque année.

Pour les circuits touristiques, les services mises à dispositions par Oui-drive pourront être remplacés par d’autres services en cas d’empêchement de dernières minutes ou modifications des prestataires effectuant le service. Aucun remboursement ne sera possible pour le client en cas de modifications, annulation ou remplacement du service proposé sur les descriptifs touristiques. Oui-drive s’efforcera de veiller au maximum au respect des services proposés dans les fiches touristiques mais pourra remplacer un service par une autre activité sans justifications (défaut du prestataire assurant le service, incapacité des clients de réaliser une activité pour des raisons personnelles,…).

Article 7
7.1. Droit en cas de litiges

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Strasbourg sera compétent en la matière. Dans le cas où un litige pourrait survenir, Oui-drive s’engage à rechercher une solution à l’amiable avec le client en cas de faute avérée du chauffeur. Toute réclamation éventuelle pourra se faire dans un délais de 7 (sept) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Au-delà de ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

En cas de force majeure ou d’évènement imprévisible selon l’article 1148 du code civil, la responsabilité de Oui-drive ne pourra être engagée.

Article 8
8.1. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles et bancaires recueillies sur le site ne font l’objet d’aucun partage à des tiers. Les informations seront uniquement collectées pour notre partenaire bancaire et à des fins de mise en relation avec la banque du client.

Afin de respecter les dispositions du CNIL et conformément à la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), Oui-drive s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le site web.

Article 9
9.1.1 Règle de sécurité et code de la route

Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules. Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules. La consommation d’alimentation et de tout autre boisson à bord du véhicule n’est pas autorisé. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans le véhicule. La société Oui-drive s’engage lors des prestations à respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. Une pause toutes les 2h lors de long trajet sera également prévue lors de la prestation par le chauffeur.

Le client s’engage à respecter le véhicule et le chauffeur. La société Oui-Drive pourra arrêter la prestation sans aucune indemnité ou demander la facturation de la mission en cas de comportements déplacés d’un client.

Article 10

10.10 Agrémentation et assurance

La société Oui-drive a souscrit une assurance Responsabilité Civile auprès de la compagnie d’assurance Crédit Mutuel.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux services proposés aux clients (personnes physiques ou morales) souhaitant recourir aux services de Oui-drive, micro-entreprise enregistrée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 824 626 410 et en possession de la licence EVTC n°06718010801.

 

0

Votre panier